Conditions Des Tarifs Contractuels Relatifs Aux Voyages De Groupes

Mis � jour: ven. 26 juin 2020

En effectuant une réservation, vous acceptez les présentes conditions générales. À titre de condition primordiale, les parties reconnaissent qu'aucune réservation effectuée par l'Opérateur n'entraînera de responsabilité de la part de la Société tant que celle-ci n'aura pas fait connaître de manière générale ses horaires couvrant la période pendant laquelle l'Opérateur souhaite que cette réservation soit honorée. Toutes ces réservations sont sujettes à l'acceptation formelle écrite de la Société suite à la publication desdits horaires. Les tarifs spéciaux de groupe (les « Tarifs contractuels ») sont mis à disposition par la Société aux conditions suivantes. Les tarifs contractuels sont établis sous réserve que l'Opérateur accepte d'être lié par les conditions générales de la Société, disponibles sur demande, et les conditions de voyage de groupe, détaillées ci-dessous. Les taux contractuels sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués ou portés à la connaissance de toute autre personne ou organisation. Les billets émis aux tarifs contractuels ne peuvent être revendus par l'Opérateur. Les taux contractuels ne sont disponibles à la vente qu'aux clients résidant dans le pays dans lequel ils sont émis. Le contrat ne peut être cédé par l'Opérateur. La société a le droit de résilier les tarifs contractuels suivant un préavis de 28 jours ou sans délai si l'opérateur ne respecte pas ou contrevient à l'une des conditions.

1. Définitions et application

1.01 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les réservations de groupe acceptées par la Société ou en son nom.

1.02 Dans ces conditions :
« Réservation de Groupe » désigne une réservation à tarif préférentiel pour une même traversée en ferry d’un autocar transportant un groupe d’au moins 10 passagers (ou tout autre nombre minimum de passagers par la Compagnie donnant droit à des tarifs de groupe réduits) ;

« Compagnie » désigne, dans le cadre d’une Réservation de Groupe, soit (a) P&O Short Sea Ferries, si vous empruntez une ligne maritime courte distance ; (b) P&O European Ferries (Irish Sea) Limited, si vous utilisez une ligne maritime irlandaise; ou (c) P&O North Sea Ferries, si vous utilisez une ligne maritime du Nord ;

« Lignes maritimes irlandaises » désignent les lignes maritimes entre Cairnryan et Larne et/ou toute autre ligne exploitée par nous et traversant ou contournant la mer d’Irlande ;

« Lignes maritimes du Nord » désignent les lignes maritimes entre Rotterdam/Zeebrugge et Hull ou toute autre ligne exploitée par nos soins et traversant ou contournant la mer du Nord ;

« Opérateur » désigne, dans le cadre d’une Réservation de Groupe, l’Opérateur de voyages en autocar/le tour-opérateur ou toute personne effectuant une Réservation de Groupe pour et au nom d’un passager, et tenue d’expliquer ses obligations à tout passager inclus ou devant être inclus dans ladite Réservation de Groupe ;

« Lignes maritimes courtes » désignent les lignes entre Douvres et Calais et toute autre ligne maritime exploitée par nos soins et traversant ou contournant la Manche ;

« Véhicule » désigne, le cas échéant, le véhicule devant être transporté par la Compagnie dans le cadre d’une Réservation de Groupe ;

« Passager(s) du Groupe » désigne une personne incluse ou devant être incluse dans une Réservation de Groupe, y compris les employés ou agents de l’Opérateur ;

« Conditions générales de vente de la Compagnie » (disponibles sur demande sur www.poferries.com/fr/portal) désignent les Conditions générales de vente de la Compagnie pour le transport des passagers et de tout véhicule et biens matériels les accompagnant, telles qu’elles sont actuellement publiées de temps à autre, ainsi que toutes les autres conditions supplémentaires contenues dans tout document imprimé publié occasionnellement par la Compagnie.;

Les « conditions générales de vente de la société » (copie disponible sur demande et sur www.poferries.com) désignent les conditions générales de la Société pour le transport des passagers et de tous les véhicules et biens qui les accompagnent, telles qu'elles entrent en vigueur occasionnellement, ainsi que toutes autres termes et conditions supplémentaires figurant dans tout document imprimé, publié ponctuellement par la Société.

1.03 Les présentes conditions continuent de s'appliquer à une réservation de groupe nonobstant toute réduction du nombre de passagers effectivement transportés par rapport au nombre initialement inclus dans la réservation de groupe, sous réserve d'une quantité minimale de 10 passagers.

2. Nature des contrats

2.01 L'Opérateur agit en tant qu'agent pour chaque passager du groupe et en tant que responsable pour tous les autres aspects et confirme qu'il est dûment autorisé à effectuer la réservation de groupe avec la Compagnie.


2.02 L'Opérateur s'engage à être responsable du paiement de toutes les sommes dues à la Compagnie par les passagers du groupe. L'Opérateur n'a pas le pouvoir d'engager la Société sans une autorisation écrite expresse dans un accord séparé entre l'Opérateur et la Société par lequel l'Opérateur est spécifiquement autorisé à agir au nom de la Société, y compris l'émission de billets.

3. Modalités de réservation


3.01 Lorsqu’une réservation est acceptée par la Compagnie, elle doit être considérée comme une option de réservation (sauf mention contraire).  L’Opérateur s’engage à informer dans les plus brefs délais la Compagnie de toute augmentation ou diminution du nombre de Passagers du Groupe.  L’Opérateur peut, sans frais supplémentaire, réduire le nombre de Passagers du Groupe d’une Réservation de Groupe jusqu’au nombre minimum défini à l’article 1.02 à tout moment avant la période d’annulation détaillée à l’article 4.

3.02 L’Opérateur doit confirmer définitivement le nombre de passagers soit par écrit, soit par téléphone, au moins 28 jours avant la date de départ, quelle que soit la ligne P&O Ferries empruntée.
Concernant les lignes maritimes du Nord, l’Opérateur doit communiquer par écrit une liste provisoire des cabines au minimum 28 jours avant le départ, sauf accord contraire.
Si l’Opérateur n’honore pas cet engagement, la réservation pourra être annulée en partie ou en totalité sans préavis.  La Compagnie se réserve le droit de reprendre toute cabine non vendue 28 jours avant la date de départ.

3.03 Sous réserve des dispositions de la clause 3.08, les tarifs ne sont garantis qu’une fois votre réservation confirmée, après qu’une référence de réservation vous a été communiquée.

3.04 Aucun remboursement ne sera effectué suite aux variations du taux de change entre la date de publication de nos tarifs et celle de votre départ.

3.05 Un supplément carburant peut être comptabilisé le 20 du mois précèdent la date du voyage. Le supplément appliqué sera calculé sur une moyenne de 30 jours du prix du gazole marin selon le site Bunkerworld.com et une moyenne de 30 jours USD/GBP selon le site Exchangerate.org.uk. Le supplément carburant sera appliqué aux traversées autocars/ minibus et sera facturé au préalable du voyage comme il se doit.

3.06 Les réservations peuvent être établies en fonction d’horaires et de mises à disposition provisoires des navires, qui sont susceptibles de changer.  En cas de changement, nous vous communiquerons les solutions possibles.  Si ces solutions ne vous conviennent pas, vous pourrez modifier ou annuler votre réservation sans frais.

3.07 Il incombe à l’Opérateur de fournir le numéro de compte ou le code promotionnel correct au moment de la réservation.  Aucun remboursement ne sera effectué si le prix d’une réservation est trop élevé à cause d’une erreur de l’Opérateur qui aurait donné un numéro de compte incorrect.  

3.08 Toute réservation effectuée sur une ligne maritime pour laquelle aucun Tarif préférentiel n’a été établi se fera au tarif de groupes en vigueur.

3.09 Les Opérateurs ayant un compte à crédit recevront la facture le jour du voyage.  La Compagnie enverra à l’Opérateur une facture indiquant la somme due en fonction des réservations effectuées.  Pour les comptes mensuels, la facture sera envoyée à la fin de chaque mois.  Les conditions de paiement exigent que le paiement du solde dû indiqué sur chaque facture mensuelle soit reçu par la Compagnie avant le 15 du mois suivant le mois auquel la facture se rapporte.  Pour les comptes hebdomadaires, les factures seront envoyées à la fin de chaque semaine.  Les conditions de paiement exigent que le paiement du solde dû indiqué sur chaque facture hebdomadaire soit reçu par la Compagnie avant le dernier jour de la semaine suivant celle à laquelle la facture se rapporte.  Pour les Opérateurs ayant un compte espèces, le paiement est exigible 28 jours avant le voyage.  

3.10 Les groupes privés voyageant sur les lignes maritimes du Nord devront verser un acompte de 10 £ (15 €) par personne.  Cet acompte est remboursable jusqu’à 90 jours avant le départ.  Le cas échéant, la demande de tout autre acompte sera communiquée au moment de la réservation.  Les groupes privés voyageant sur les lignes maritimes irlandaises devront verser un acompte de 5 £ par personne au moment de la réservation pour la confirmer.  Cet acompte est non remboursable et non cessible.  Si le montant de l’acompte demandé est supérieur au montant total de la réservation, le montant de l’acompte sera réduit au montant de la réservation.

3.11 Les tarifs promotionnels ou à durée déterminée ne sont valables que si le nombre de passagers est le même à l’aller et au retour.  La somme des deux tarifs aller-simple applicables sera facturée si le nombre de passagers diffère ou si les réservations s’effectuent sur deux lignes, deux saisons ou deux années. Les Tarifs préférentiels sont uniquement applicables sous réserve que d’autres conditions soient strictement remplies, notamment et sans limitation : les périodes de voyage, les types de véhicule et la durée du séjour.  En cas de non-respect de ces conditions, un supplément sera demandé avant le départ. P&O Ferries ne peut garantir la disponibilité que sur les horaires préalablement réservés et se réserve le droit de facturer 150 £ / 165 € au port, pour dévier de votre réservation. Tout voyage sur une autre traversée est soumis à la disponibilité au moment de l'enregistrement. 

3.12 La longueur maximale des types de véhicules de groupe et le nombre de passagers qu’ils transportent peuvent varier et seront publiés dans le document adéquat.  Les places libres pour les groupes de passagers piétons en fonction du nombre de passagers voyageant seront communiquées lors de la réservation.

3.13 L’Opérateur doit veiller à ce que le chauffeur de l’autocar ou le responsable du groupe fournisse les documents demandés par la Compagnie à tous les passagers (y compris tous documents de voyage requis par divers gouvernements en raison de la réglementation COVID-19).  Pour l’enregistrement des passagers, l’Opérateur s’engage à fournir, avant le départ, les informations concernant le nom, le sexe, l’âge et les besoins spécifiques (en cas d’urgence) de tous les chauffeurs et passagers inclus dans la réservation.  Les documents d’enregistrement des passagers sont disponibles sur notre site internet www.poferries.com. Le chauffeur / guide doit s’assurer de l’exactitude des identités et du nombre de passagers avant l’embarquement et le débarquement. Si des recherches devaient être engagées, des frais pourront être facturés à l’opérateur.

L'Agent devra attirer l'attention des clients sur la politique de confidentialité de l'entreprise ; ils pourront en consulter une copie sur le site Internet : poferries.com. Il devra également leur préciser que les informations à caractère personnel des clients qui sont utilisées par l'entreprise seront traitées dans le respect de la présente politique. L'Agent doit aussi obtenir le consentement de n'importe quel client qui communique des données relatives à un besoin d'attention particulière avant que cette information puisse être utilisée par l'entreprise pour lui fournir l'assistance qu'il requiert.

3.14 Tous les contrats passés entre la Compagnie et l’Opérateur et entre la Compagnie et un Passager du Groupe sont soumis aux Conditions générales de vente de la Compagnie et aux Conditions générales de vente de l’Agence (disponibles sur www.poferries.com/fr/portal), ainsi qu’aux Conditions d‘obtention de tarifs préférentiels des voyages de groupes considérées incluses aux présentes et dont l’Opérateur devra reconnaître avoir reçu un exemplaire.

3.15 Les voyages aller et retour d’une réservation seront tous deux automatiquement annulés si le voyage aller n’est pas effectué dans un délai de 48 heures à compter de la date de départ réservée.
 

4. Annulations

4.01 Si l’opérateur annule une réservation de Groupe, il devra payer des frais d’annulation à la Compagnie, selon les modalités suivantes : lignes maritimes courte distance : 50 % pour les réservations annulées 8 à 28 jours avant le voyage réservé et 100 % pour les réservations annulées à partir de 7 jours avant le voyage réservé. Lignes maritimes du Nord : 50 % pour les réservations annulées 15 à 28 jours avant le voyage réservé et 100 % pour les réservations annulées à partir de 14 jours avant le voyage réservé.  Lignes maritimes irlandaises : perte de l’acompte jusqu’à 42 jours avant le départ, 50 % pour les réservations annulées 8 à 41 jours avant le voyage réservé et 100 % pour les réservations annulées à partir de 7 jours avant le voyage réservé.  Pour toutes les dates de départ où le tarif Premium s’applique, l'opérateur accepte 100% de frais d'annulation, quelle que soit la date d'annulation Les détails concernant les dates de haute saison et le tarif Premium se trouvent dans nos Conditions tarifaires préférentielles pour les voyages de groupes et sur www.poferries.com. 

4.02 Les repas réservés et annulés moins de 48 heures avant le départ devront être intégralement payés.  Les coupons repas non utilisés ne sont pas remboursables.

4.03 Toute modification apportée aux réservations aux dates de départ Premium entraînera des frais d'annulation de 100%. Les réservations aux dates de départ non-Premium peuvent être modifiées en dehors de 28 jours avant le voyage sans frais de modification ou d'annulation.
Toutes modifications de dates de voyage dans les 28 jours seront considérées comme des annulations et des frais seront appliqués comme indiqué dans la section 4.01. Toutes modifications d’heures de traversée intervenant dans les 28 jours seront acceptées et l’augmentation des tarifs sera facturée le cas échéant.

4.04 Les réservations ne seront annulées qu'à réception de la demande d'annulation par écrit de la part de l'opérateur.  Les modifications du nombre de passagers, de cabines ou par email.

 

5. Groupes de supporters (liaisons courtes et mer d'Irlande) et groupes du même sexe

5.01 Les groupes de supporters ne peuvent voyager que sur les lignes maritimes courte distance et sur les lignes maritimes irlandaises.

5.02 Les groupes du même sexe peuvent être hébergés sur toutes les lignes.  Cependant, la Compagnie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute réservation effectuée au nom de ces groupes.  Les groupes de supporters et les groupes du même sexe sont soumis aux conditions spéciales suivantes :

a) Une liste complète des noms, adresses et numéros de passeport de tous les passagers du groupe doit être fournie au moins une semaine avant le départ.  (Groupes du même sexe SEULEMENT) (à l’exception des traversées au départ de Larne, Cairnryan, où les passeports ne sont pas exigés).

b) Aucun drapeau ou écharpe/bannière de supporter susceptible de déplaire aux autres passagers ne doit être visible sur le port, sur l’autocar ou à l’embarquement sur le ferry.  Les supporters ne devront ni chanter, ni scander des slogans qui pourraient déranger les autres passagers que ce soit sur le port ou sur le ferry.

c) Aucun alcool n’est autorisé à bord de l’autocar.  Toute personne présentant des signes d’ébriété se verra refuser l’accès au navire.

d) Chaque autocar doit avoir deux responsables désignés.  Leurs noms doivent être communiqués à la Compagnie au moment de la réservation.

e) Le transport de groupes de supporters sera facturé aux tarifs pleins publiés en permanence dans nos brochures.  Toutes les réservations DOIVENT être confirmées par écrit.

 

6. Groupes de jeunes

Les organisateurs de voyages de groupes d’enfants et d’adolescents doivent désigner des Responsables de Groupe chargés de surveiller en permanence leur groupe et qui devront se présenter à l’Accueil à bord du ferry immédiatement après l’embarquement.  Nous rappelons aux responsables de Groupe qu’il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans d’acheter des cigarettes, du tabac, du vin et des boissons alcoolisées dans nos boutiques, bars ou restaurants.  Des comportements exubérants sont naturels chez les enfants, mais vous devez expliquer à votre groupe, avant l’embarquement, les dangers d’un comportement turbulent et indiscipliné à bord.  Nous vous demandons également de veiller en permanence au respect du confort et de la tranquillité des autres passagers.  La Compagnie se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser toute réservation demandée au nom de ces groupes.  Un groupe est considéré comme un groupe d’enfants et d’adolescents lorsque la moitié du nombre total de passagers a de 0 à 15 ans.


Les Conditions des Tarifs de Groupes et des Voyages de Groupes doivent être lues conjointement avec les Conditions générales de ventes de P&O Ferries.  Rendez-vous sur le site www.poferries.com et cliquez sur Conditions.  Lisez attentivement les clauses 4, 6, 9, 10 et 12.

17 Septembre 2020